Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/06048
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 25/06048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2RX
Ordonnance n° 2025/M147
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 7]) poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la SA FONCIA [Localité 5], dont le siège est à [Adresse 6] , poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [C] [I]
Représentant : Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assisté e de Maria FREDON, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/06048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2RX joint au N° RG 25/07451 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5QG
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/07451
Fait à [Localité 4], le 24 juin 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/06048.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.