Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/06822
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/06822 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4GU
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2025/M210
M. [P] [G]
Représentant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.N.C. SOCIETE RIONDET TABAC DE LA GARE
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme [N] [H] ;
Vu les articles 497 et 502 du code de procédure pénale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel sur intérêts civils doit être fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'en l'espèce Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE a relévé appel d'un jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 2025 devant la chambre civile 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la voie électronique ;
Attendu que par message RPVA du 17 juin 2025, le magistrat de la mise en état a sollicité les observations du conseil de M. [P] [G] ;
Attendu que le conseil de M. [P] [G] a répondu par message RPVA le 23 juin 2025 ;
Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés ;
Attendu que l'appel doit être déclaré irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 06 Juin 2025 par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 20 Juin 2025 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence statuant en matière correctionnelle sur intérêts civils.
Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/06822.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06822. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.