Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/07268
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/07268 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5E4
Ordonnance n° 2025/M208
Mme [H] [Z]
Représentant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.S. AUTO LIVE DEPANNAGE REMORQUAGE société inscrite au RCS d'Antibes, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07268 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5E4 joint au N° RG 25/7412
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/7412
Fait à Aix-en-Provence, le 25 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/07268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.