Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure
L'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes -Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/07347
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 126 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/07347 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5J6
Ordonnance n° 2025/M145
S.C.P. BTSG2 Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SOCIETE FINANCIERE FIMEGA »
Représentant : Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [X] [G]
Intimé
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES , présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07347 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5J6 joint au N° RG 25/07358
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/07358
Fait à [Localité 3], le 24 juin 2025
La greffière La présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 juin 2025
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/07347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.