Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure
L'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes -Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/07353
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 25/07353 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5KN
Ordonnance n° 2025/M146
S.C.P. BTSG2
Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SOCIETE FINANCIERE FIMEGA »
Représentant : Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [X] [Z]
S.A. LYONNAISE DE BANQUE
Société CINETIC & CO
S.A.S. LES MANDATAIRES
Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « CINETIC & CO »
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/07353 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5KN joint au N° RG 25/07347 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5J6
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/07347
Fait à [Localité 3], le 24 juin 2025
La greffière La présidente,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 24 juin 2025
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 27 février 2026, Attendu que s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformém…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 25/07353.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.