Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/04684
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 231 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
-----------------------
S.A.R.L. HBD
C/
S.A.S. ENTRETIEN INSTALLATION THERMIQUE PROVENCALE
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N° RG 23/04684 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NO4Z
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DU 24 JUIN 2025
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ORDONNANCE DE RADIATION
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Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT,
Le 24 juin 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. HBD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
Représentée par Maitre Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2022F01970) rendu le 15 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 octobre 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. ENTRETIEN INSTALLATION THERMIQUE PROVENCALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SAS ENTRETIEN INSTALLATIO THERMIQUE PROVENCALE a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 7 mai 2025
Attendu que la procédure n'a pas été régularisée
Il est donc justifié de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours
Le Greffier Le Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 23/04684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.