Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/12544
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 363 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/12544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDCR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022
Date de saisine : 22 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 19/12632 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Décembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. LES RÉSISTANTS 2, représentée par Me Matthieu BAGARD, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Monsieur [F] [I]
Madame [E] [O] [U] [J] veuve [I], en qualité d'ayant droit de [F] [I], représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 - N° du dossier CA 47
Monsieur [R] [V] [I], en qualité d'ayant droit de [F] [I], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 - N° du dossier CA 47
Madame [E] [O] [U] [J], représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998
Monsieur [R] [V] [I], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998
Madame [S] [D] [I]
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 48900
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions déposées le 6 mai 2025 ;
L'intimé, Monsieur [R] [V] [I], venant aux droits de Monsieur [F] [I], a accepté ce désistement par conclusions déposées le 6 mai 2025 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
La partie intervenante, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], ayant conclu, a accepté ce désistement par conclusions déposées le 16 juin 2025.
Le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 25 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 22/12544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.