Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/14827
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 23/14827 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGN2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Août 2023
Date de saisine : 21 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 20/04503 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Juin 2023
Appelants :
Monsieur [I] [T], représenté par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674
Monsieur [G] [T], représenté par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674
Intimés :
Monsieur [Y] [T], représenté par Me Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702
Madame [N] [T] épouse [W], représentée par Me Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0509
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions avec réserve du 09.06.2025 ;
Que les intimés ont chacun accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 11.06.2025 ;
Attendu que le désistement avec réserve est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Paris, le 24.06.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 23/14827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/14827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.