Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/20726 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQSK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024

Date de saisine : 26 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 23/04749 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 28 Octobre 2024

Appelante :

Madame [Y] [S], représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165

Intimés :

Monsieur [J] [M], représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 26 Mai 2025;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile , mais il a sollicité la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est recevable mais qu'en l'espèce le désistement est intervenu deux mois après la signification des conclusions d'appelant mais que l'intimé qui a en outre changé d'avocat ne justifie pas de frais autres que ceux d'une constitution et que ce désistement épargne des frais à son client dont la responsabilité fautive a été établie, et que l'équité ne commande donc pas de lui accorder une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Déboutons M [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Paris, le 25 Juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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