Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/04297 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK56N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 10 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 11-24-1140 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [B] [D] [Y], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier E0008S6F

Intimée :

Association RELAIS JEUNES 77 représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Valérie LEPAGE-ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0744

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 139, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 24 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Copie aux avocats