Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 25 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/05284
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 307 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/05284 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBAL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025
Date de saisine : 26 Mars 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 22/02888 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2025
Appelante :
S.C.I. MAGENTA SAINT LAZARE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097
Intimée :
S.C.O.P. S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35756
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
ET D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
(n° , 9 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelante s'est désistée de son appel et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 4 juin 2025 par des conclusions en date du 10 juin 2025 ;
L'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 4 juin 2025 par des conclusions en date du 18 juin 2025 ;
Le désistement est parfait ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de conférer force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucunes dispositions contraires à l'ordre public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Homologuons le protocole d'accord du 4 juin 2025 conclu entre les parties ci-après annexé de la page 1 à 9 ;
Donnons force exécutoire au protocole d'accord ci-après annexé de la page 1 à 9 ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 25 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non-recevoir soulevées Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défau…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. Si, en application des articles 11 alinéa 2 et 138 d…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de consignation des loyers Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujour…
Autres demandes en matière de baux commerciaux
20/10/2026MOTIVATION 1/ Sur la demande de provision formulée par la SARL [Z] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juin 2025, sous le numéro 25/05284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.