Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00255 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWFT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1

ORDONNANCE DU 19 Juin 2025 Homologation d’accord

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. TOLSAU, RCS [Localité 3] 432 545 200, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 326

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Adresse 4], RCS [Localité 3] 845 046 473, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie FERREIRA-GUEDJ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 424

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Vu l'article 785 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement et de demande d’homologation du protocole signifiées par Me Trouvé conseil de la demanderesse, le 17 juin 2025,

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole d’accord signifiées par Me Ferreira-Guedj, conseil de la défenderesse, le 16 juin 2025,

MOTIFS

L’article 785 du code de procédure civile dispose, en son troisième alinéa, que le juge de la mise en état homologue à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue entre les parties peut être soumise aux fins de la rendre exécutoire à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il est saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

En l'espèce, il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties les 6 et 9 juin 2025, et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties les 6 et 9 juin 2025, et lui confère force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire du protocole d’accord signé par chacune des parties demeurera annexé à la présente décision et fera corps avec celle-ci en toutes ses dispositions.

RAPPELLE que la présente ordonnance met fin à l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Toulouse sous le numéro RG 25/00255 et emporte dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément aux termes du protocole d’accord.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT