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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01516
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
18° chambre 3ème section
N° RG 24/01516
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRR
N° MINUTE : 5
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me DE PREMARE (P0497) Me FOURN (J0064)
ORDONNANCE rendue le 23 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ARTHOM.PP (RCS de [Localité 6] 801 039 694) [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Corinne DE PREMARE de la S.C.P. HB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 4]
Monsieur [W] [G] [Adresse 2] [Localité 4]
représentés par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064
Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 janvier 2024 par la S.A.S. ARTHOM.PP ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2025, la S.A.S. ARTHOM.PP se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 juin 2025, Monsieur [Y] [G] et Monsieur [W] [G] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais et dépens qu’elle a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ARTHOM.PP à l’encontre de Monsieur [Y] [G] et de Monsieur [W] [G],
Déclarons parfait le désistement par Monsieur [Y] [G] et par Monsieur [W] [G] de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.S. ARTHOM.PP,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier La Juge de la mise en état Henriette DURO Cassandre AHSSAINI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 24/01516.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01516. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.