Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01211
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 13]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01211 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HUL5
G.A.E.C. [B] immatriculée sous le numéro 839 173 028 du registre du
commerce et des sociétés de [Localité 11]
[Adresse 15]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier D240410
APPELANTE
S.A.R.L. LABBE RCS [Localité 11]
[I]
[Localité 3]
S.A.R.L. MARCHAND PITOIS
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023033
S.A. ACTE IARD
[Adresse 14]
[Localité 5]
Représentée par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023033
S.A.R.L. FOURMY RAVALEMENT
[Adresse 7]
[Localité 2]
Société QBE EUROPE
[Adresse 17]
[Localité 10]
S.A. AXA FRANCE IARD Inscrite au RCS de [Localité 16] sous le n° 722 057 460
prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23-057
INTIMEES
Nous, H. BARTHE-NARI, Conseillère, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que G.A.E.C. [B], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 12] en date du 30 Avril 2025 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons G.A.E.C. [B] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 13], le 18 Juin 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
H. BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 25/01211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.