Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00031 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHA2

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103

adressée le : 19 juin 2025

Le Greffier

République Française Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Ordonnance du 19 Juin 2025

DEMANDERESSE :

S.A. RESEAU GDS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [E] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 27 Mai 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2024, la Sa Réseau Gds a fait assigner M. [S] [E] aux fins d’autoriser toute personne habilitée par elle à pénétrer dans l’appartement de M. [S] [E], domicilié [Adresse 2] à [Localité 4], au besoin avec le concours d’un serrurier, la force publique et d'un commissaire de justice, aux fins de fermeture et enlèvement du compteur de gaz installé dans l’appartement, après notification préalable de la date et de l’heure d’intervention, de le condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [S] [E] a comparu, seul et sans avocat, à l’audience du 15 avril 2025 et a précisé qu’il allait essayer de prendre rendez-vous.

A l’audience du 27 mai 2025, la demanderesse a précisé que le compteur avait été enlevé le 5 mai 2025 et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du CPC et les frais.   Bien que régulièrement assigné selon la procédure de l’article 659 du CPC, M. [S] [E] n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI  

M. [S] [E] ne s’étant pas fait représenter, il ne peut être fait droit aux demandes de la Sa Réseau Gds que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.   La Sa Réseau Gds expose qu’aux termes du contrat qu’elle a conclu avec la société Es énergies, fournisseur de gaz, elle réalise une prestation d'acheminement de gaz naturel à destination des installations des clients de la Sa Es énergies.

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M. [S] [E] a souscrit un contrat unique avec la société Es énergies, comprenant non seulement les conditions générales de vente de gaz naturel avec la société Es énergies mais aussi les conditions de distribution de cette énergie par la Sa réseau Gds.

Elle indique que ce contrat a été résilié à l’initiative du fournisseur Es énergies qui a demandé à la Sa Réseau Gds de procéder au détachement du point de livraison conformément aux conditions générales du contrat " distributeur de gaz - fournisseur " mais qu’elle n’a pu y procéder, M. [S] [E] s’y refusant.

Elle fait valoir que le non enlèvement du compteur après résiliation du contrat de fourniture de gaz par le fournisseur du fait du refus injustifié de la partie requise constitue un trouble manifestement illicite puisque M. [S] [E] consomme du gaz de manière irrégulière.

Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l'article L. 224-8 du code de la consommation, le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel.

Le contrat comprend d'une part des conditions générales de vente et d'autre part des conditions de distribution.

Selon l'article 4.3 des conditions générales de vente, le fournisseur peut demander à tout moment le détachement anticipé d'un point de livraison.

Conformément à l'article 11 des conditions de distribution, l’interruption de la livraison peut intervenir lorsque le point de livraison n’est plus rattaché au contrat distributeur de gaz fournisseur d’aucun fournisseur ou lorsque le contrat auquel il est rattaché est résilié ou suspendu.

En l’espèce, le compteur a été enlevé le 5 mai 2025, soit après l’assignation, alors que la Sa Réseau Gds justifie d’une demande informatique du 21 septembre 2023 de la Société Es Energie de détacher le point de livraison situé dans l’appartement de M. [S] [E] du fait de la résiliation du contrat de fourniture de gaz par la société Es énergies, d’un bon d’intervention n° 2023-144900 mentionnant l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du compteur le 18 septembre 2023, l’installation étant inaccessible, ainsi que le bon d’intervention n° 2024-1120833 mentionnant l’impossibilité de procéder à l’enlèvement du compteur le 21 octobre 2024, l’installation étant inaccessible ainsi qu’une lettre recommandée de mise en demeure du 23 octobre 2024 adressée à M. [S] [E], avec accusé de réception revenu signé, l’informant que ses agents se sont présentés chez lui pour procéder à l'enlèvement du compteur gaz et qu'il devait les recontacter pour procéder à cet enlèvement.   L’absence de réaction de M. [S] [E] pendant de nombreux mois a généré un trouble manifestement illicite qui n’a cessé qu’après l’assignation.

M. [S] [E] sera donc condamné aux dépens et l’équité commande d’allouer à la Sa Réseau Gds la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.  

PAR CES MOTIFS  

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,  

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;   CONSTATONS que le compteur situé dans l’appartement de M. [S] [E] n’a été enlevé qu’après de nombreuses mises en demeure et la présente assignation ;   CONDAMNONS M. [S] [E] aux dépens ;   CONDAMNONS M. [S] [E] à payer à la Sa Réseau Gds la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président C. JAGER O. RUER