Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00054
- Formation
- SOINS PSYCHIATRIQUES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 521 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Soins psychiatriques sous contrainte
Audience du mercredi 18 juin 2025
N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHYY
Magistrat (e) dlégué (e) : Hélène PIRAT, première présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Soins psychiatriques sous contrainte
Audience du mercredi 18 juin 2025
N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHYY
Magistrat (e) dlégué (e) : Hélène PIRAT, première présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
Ministère Public : Mme Dorothée COUDEVYLLE, substitut général
X Observations écrites
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NOTES D'AUDIENCE
' audience en chambre du conseil
' en audience publique
APPELANT
M. [F] [Z]
né le 13 Mars 1970 à [Localité 6]
actuellement hospitalisé au CHRU de [Localité 3] - Hôpital [Localité 2]
résidant habituellement [Adresse 1]
comparant en personne
assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office
INTIME
M. LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 3] - HOPITAL [Localité 2]
dûement avisé, non représenté
DÉROULEMENT DES DÉBATS
la présidente de chambre en son rapport
L'intéressé : je conteste touours, je suis suivi depuis 2003 pour bipolarité, je connais les médicaments, jai tout suivi pendant 10 ans avec aucun résultat, je me suis intéressé à la mdecine naturelle, j'a eu de meilleurs résultats, hospitalisé, c'est pire que mieux, on est sédaté à lextrème, il y a des interactions avec les autres patients, pas dactivéité mise en place ; à l'extérieru, je me sens mieux que sous contrainte.
Parfois, je n'ai aps le choix, ma famille a été choquée par ma première hospitalisation, j'ai suivi mon traitement, j'ai eu de nmbreuses hospitaliations depuis. Jai fait une décompensation à paris en janvier 2024. Dans mon souvenir, je n'ai pas été hospitalisé depuis.
j'avais un logement, je 'nai plus de logement, c'était un refuge de drogués, cela s'st mal terminé, ça s'est mal passé, mon logment était à [Localité 4]. Ma maman mavait laissé sa maison car elle est aprtie en maison de retraite. Jai 4 soeurs et j'ai eu un fils, j'ai eu plusieurs emplois. J'ai pris la décisoin de prendre soin de moi, depuis 2011, je ne travaille plaus, j'ai l'AH et j'ai la pension d'invalidtié à 60% (1024 euros); Je dois mettre tout cela en ordre. Dans un prmier temps je vais vivre dans ma voitute, j'attends un héritage (250 000euros per personne) : un garge à [Localité 5]. Je sais me soigner. J'ai des produits naturels, je trouvve que cela fait effet, détente, vie simple. Jai vécu 3 ans à la Réunin, cela se passait bien. Maintenant c'est compliqué.
Le conseil de l'intéressé en sa plaidoirie : on a plusieurs certificats, qualité des signataire. Monsieur a une cohérence , mais une précartié de la situaation . Ici Monsieur n'es aps irritable. Sur un aspect psychiatrique, je ne ressens rien. Monsieur est connu, il es tdéjà venur à la cour. J'ai pu échanger. Les conditions initiales étaient justifiées, mais mainteant, on a aujourd'hui quelqu'un lassé et blasé, il demande la sortie de l'hospitalisation
L'intéressé : Dans mon logement, il y avait une jeune fille, qui est dans le même service. Je n'ai jamais été violent. Je ne suis pas d'accord avec la faon d deme soigner. Je fais des remmarques sur les oins. Il n'y a aucune activité mise en oeuvre.
X L'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025 à 16 h 00.
Véronique THÉRY, greffière Hélène PIRAT, première présidente de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 25/00054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.