Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 20/03777
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 20/03777 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRHT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Février 2020
Date de saisine : 03 Mars 2020
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 16/00716 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Janvier 2020
Appelante :
SCI MARC 29, représentée par Me Isabelle BENSIMHON CANCE de la SCP BENSIMHON Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0410, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20160937
Intimées :
S.A.S. HÔTEL PARIS BELGRAND, venant aux droits de la société LOUISA SOXAVI (anciennement dénommée HIPOTEL [Localité 1]), représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 202677, représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0436
S.A.S. LOUISA SOXAVI (anciennement dénommée HIPOTEL [Localité 1], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0436
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 28 mars 2025 ;
L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 4 avril 2025, dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 18 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 20/03777.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/03777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.