Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/19230 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITK4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023

Date de saisine : 15 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 21/09770 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Octobre 2023

Appelantes :

S.A.R.L. JSA DIFFUSION Es qualités de commissaire à l'éxécution du plan de la SELARL AJ ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 20233011

S.A.S.U. JSA DIFFUSION Societe venant aux droits de JSA DIFFUSION SARL, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 20233011

S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES, prise en la personne de M. [E] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de JSA DIFFUSION SARL, représentée par Me Rochfelaire IBARA de la SELASU RFI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0923 - N° du dossier 20241

Intimée :

S.C.I. BERRI 14, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que par ordonnance ordonnant la révocation de l'ordonnance de clotûre rendue le 5 juin 2024 suite à l'ouverture du redressement judiciaire de la société JSA DIFFUSION, appelante, il a été fixé un délai jusqu'au 18 juin pour régularisation de l'instance et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2025 pour constater cette régularisation ou prononcer à défaut la radiation.

Que l'instance n'a pas été régularisée par l'intervention volontaire ou l'intervention forcée des organes de la procédure et qu'en conséquence il convient de prononcer la radiation de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple

Paris, le 18 juin 2025

La greffière La conseillère de la mise en état