Autres demandes en matière de baux commerciaux
Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/15102
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/15102 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6VE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Août 2024
Date de saisine : 09 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux
Décision attaquée : n° 22/05920 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 11 juillet 2024
Appelants :
Mme [H] [C], représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024333
M. [U] [C], représenté par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024333
Intimées :
S.A.R.L. LE COMPTOIR DU PAUL BERT, représentée par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0070 - N° du dossier 20210113
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION dite SIG, agissant par ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 - N° du dossier 3674
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 118 /2025 , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions déposées le 10 juin 2025 ;
Les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile, par conclusions déposées le 11 juin 2025 pour la S.A.R.L. Le comptoir du Paul Bert et par conclusions déposées le 13 juin 2025 pour le S.D.C. [Adresse 1] ;
Le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 18 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 24/15102.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15102. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.