Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
Baux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01267
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
n°
du 18/06/2025
N° RG 24/01267
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
DÉCISION DE RADIATION
Le dix huit juin deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01267 du répertoire général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. LA CHALAIDE représentée par Mme [P] [O], demeurant [Adresse 5]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE
APPELANTE
à
1) Madame [K] [O], demeurant [Adresse 1]
2) Madame [J] [O], demeurant [Adresse 4]
3) Madame [L] [O], demeurant [Adresse 2]
4) Madame [R] [O], demeurant [Adresse 3]
Représentée par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. La Chalaide représentée par Mme [P] [O] a interjeté appel le 30 juillet 2024 d'une décision rendue le 22 juillet 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHALONS EN CHAMPAGNE (n° 23/03531) ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS,
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 24/01267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.