Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 21/13094
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 616 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : - Me NEFATI - Me SIMONNET
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18° chambre 2ème section
N° RG 21/13094 N° Portalis 352J-W-B7F-CVKVQ
N° MINUTE : 2
Assignation du : 19 Octobre 2021
Contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PLADIS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0393
DEFENDERESSE
S.A.R.L. POISSONNIERE AP2 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Maxime SIMONNET de la SELEURL MAXIME SIMONNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0372
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Lucie FONTANELLA, Vice-présidente assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort
Vu l'assignation délivrée le 19 octobre 2021 par la S.A.R.L. PLADIS à la S.A.R.L. POISSONNIÈRE AP2 ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 11 mai 2022 ordonnant une expertise ;
Vu les conclusions du 07 mai 2025 de la S.A.R.L. PLADIS sollicitant du juge de la mise en état qu'il constate son désistement d'instance et d'action et homologue un protocole d'accord transactionnel ;
Vu les conclusions du 28 mai 2025 de la S.A.R.L. POISSONNIÈRE AP2 sollicitant de constater le désistement, ainsi que son acceptation, et d'homologuer un protocole d'accord transactionnel ;
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par la S.A.R.L. PLADIS et la S.A.R.L. POISSONNIÈRE AP2 en date des 12 et 13 décembre 2024 ;
Vu l’audience de mise en état du 04 juin 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel les 12 et 13 décembre 2024 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.
Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.
Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.
Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous les effets extinctifs d'instance.
Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoirement et par ordonnance rendue en dernier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé les 12 et 13 décembre 2024 par la S.A.R.L. PLADIS et la S.A.R.L. POISSONNIÈRE AP2, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;
LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;
CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 5] le 13 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 21/13094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/13094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.