Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/08431
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 429 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre 3ème section
N° RG 23/08431
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUB
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
ET
HOMOLOGATION D’ACCORD [1]
[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à: - Me Olivier LEGRAND #D1104 - Me Liliana BAKAYOKO #D2001
ORDONNANCE rendue le 18 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ALGECO 164, Chemin de Balme Espace des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON
représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE - CATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104
DÉFENDERESSE
S.A.S. GOLIAT 26A, rampe Saint-Pry 62400 BETHUNE
représentée par Me Liliana BAKAYOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2001 Décision du 18 juin 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/08431 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUB
Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2023 par la S.A.S. ALGECO ;
Vu le protocole transactionnel conclu le 13 janvier 2025 par les parties, mettant fin à l’ensemble de leurs différends de manière amiable ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2025 la S.A.S. ALGECO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. GOLIAT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la S.A.S. GOLIAT accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la la S.A.S. ALGECO , ainsi que celui de la S.A.S. GOLIAT, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS,
Homologuons le protocole transactionnel conclu le 13 janvier 2025 entre les Sociétés ALGECO et GOLIAT ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ALGECO à l’encontre de la S.A.S. GOLIAT ;
Déclarons parfait le désistement par la S.A.S. GOLIAT de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.S. ALGECO ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° 23/08431 et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 18 juin 2025
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2025, sous le numéro 23/08431.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08431. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.