Demande en nullité du bail commercial

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 4 juin 2025
Numéro de rôle: 19/04980
Formation: 18° chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 367 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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18° chambre 2ème section

N° RG 19/04980 N° Portalis 352J-W-B7D-CPWT2

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE rendue le 04 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ELITE PATRIMOINE agissant en qualité de mandataire de Monsieur [U] [Z], de Monsieur [X] [H], de Monsieur [V] [Y], de Monsieur [W] [B] et de Monsieur [U] [E] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0564, Maître Damien DE LAFORCADE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.C. [Localité 7] PANORAMA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELAS RACINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

S.A.S. 3 DURANTE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuelle BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2525

C. C. C. délivrées le : - Me REGOLI - Me BOYTCHEV - Me BRIAND

Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 18 Avril 2019 et le 25 juin 2020 par la S.A.S. ELITE PATRIMOINE agissant en qualité de mandataire de Monsieur [U] [Z], de Monsieur [X] [H], de Monsieur [V] [Y], de Monsieur [W] [B] et de Monsieur [U] [E] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mai 2025, la S.A.S. ELITE PATRIMOINE agissant en qualité de mandataire de Monsieur [U] [Z], de Monsieur [X] [H], de Monsieur [V] [Y], de Monsieur [W] [B] et de Monsieur [U] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Mai 2025, la S.C. [Localité 7] PANORAMA et la S.A.S. 3 DURANTE acceptent ce désistement.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ELITE PATRIMOINE agissant en qualité de mandataire de Monsieur [U] [Z], de Monsieur [X] [H], de Monsieur [V] [Y], de Monsieur [W] [B] et de Monsieur [U] [E] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Lucie FONTANELLA

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 19/04980.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/04980. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.