Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/10560
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/10560 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VMU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me KOERFER BOULAN et Me D’ORSO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 13 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [O], [J], [I] [D] veuve [K] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BKP & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. ANDRE DEGUELDRE [E] DEGUELDRE ET CIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Laurence D’ORSO de l’AARPI D’ORSO ABRASSART & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0343
Nous Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 26 Août 2024 par Madame [O] [D] veuve [K] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Mai 2025, Madame [O] [D] veuve [K] se désiste de l’instance engagée.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est donc pas nécessaire. Il est à noter que son conseil, Me d’Orso, a informé par message RPVA en date du 23 mai 2025 accepter le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [O] [D] veuve [K] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [O] [D] veuve [K], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 6], le 13 juin 2025.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/10560.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10560. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.