Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00184
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 06 Juin 2025
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPND
DEMANDEUR :
M. [G] [P] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Olivier CARDON substituant Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4]
non comparant
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : A l’audience publique du 06 Juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège
JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZPND
Par assignation en date du 09 Avril 2025 Monsieur [G] [P] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les dispositions susvisées, les pièces versées aux débats et tout ce qui précède, il est demandé au Juge de l’exécution de [Localité 7] de : -ANNULER le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 14 février 2025 -A DEFAUT, ORDONNER la mainlevée de la saise-attribution du 06 mars 2025 aux frais de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - CONDAMNER la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur [G] [P] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entieres frais et dépens de l’instance.
A l’audience de ce jour, Monsieur [G] [P] a déclaré se désister de son instance.
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne comparaît pas à l’audience de ce jour.
Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [G] [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [P].
Constate l’extinction de cette instance.
Condamne Monsieur [G] [P] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION Coralie DESROUSSEAUX Etienne DE MARICOURT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 25/00184.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00184. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.