Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuréSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/16256
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 294 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFD
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2022
Date de saisine : 30 Septembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 09 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [L] [T], représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Intimée :
S.A. AXA, représentée par Me Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n°2025/ 69 , 1 page)
Nous, Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Madame CASCIOLI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [T], notifiées le 10 juin 2025 ;
Vu les conclusions d'acception de désistement d'instance et d'action de la S.A AXA, notifiées le 12 juin 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Madame CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17/06/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 22/16256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/16256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.