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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/10408
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 22/10408 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGZ
N° MINUTE : 3 [1]
[1] C. C. C. délivrées le : - Me BLEXMANN - Me DAVID - Me DIAZ - SASU [Adresse 10] FLOWER [Adresse 9]
ORDONNANCE rendue le 28 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.E.L.A.F.A. MJA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pierre BLEXMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0140
DÉFENDERESSES
S.C.I. 100 NIEL [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0436
S.A.S.U. MISTER FLOWER [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 8] défaillant
PARTIE INTERVENANTE
Madame [R] [F] [N] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Christian DIAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P74 Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 09 Août 2022 par la S.E.L.A.F.A. MJA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique les 27 Mars 2025 et le 04 Avril 2025, Madame [N] [R] [F] se désiste de son intervention volontaire ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 Mai 2025, la S.C.I. 100 NIEL accepte ce désistement ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Mai 2025, la S.E.L.A.F.A. MJA accepte ce désistement ;
L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’intervention volontaire engagée par Madame [N] [R] [F] ;
Rejetons la demande de la S.C.I. 100 NIEL de condamnation de Madame [R] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 28 mai 2025, sous le numéro 22/10408.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.