Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
ServitudesDemande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/12468
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 24/12468 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2HM
Ordonnance n° 2025/M83
M. [C] [A]
Représentant : Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [S] [J]
Représentant : Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [G] [F]
Représentant : Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [Y] [H]
Représentant : Me Aurélie GROSSO de la SELARL LEXENPROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [K] [H]
assignée le 20.12.24 à étude (DA + conclusions)
M. [X] [H]
assigné le 18.12.24 à domicile (DA + conclusions)
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12468 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2HM joint au N° RG 24/12499
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12499
Fait à Aix-en-Provence, le 13/06/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le : 13/06/2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
20/10/2026MOTIFS Sur l’urgence A titre préalable, il sera rappelé selon les dispositions de l’article 840 du code de procédure civile que : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demand…
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
16/10/2026II. MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence soulevée in limine litis Selon l’article 75 du code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette excepti…
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
16/10/2026MOTIFS Il n'y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à « dire et juger que » du dispositif des consorts [P] qui s'analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples…
Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la servitude par destination du père de famille au profit de Madame [N] se rapportant à l'évacuation des eaux pluviales reçues sur son fonds L'article 692 du code civil dispose : " La destination du père de famille vaut titre à l'égar…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 juin 2025, sous le numéro 24/12468.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12468. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.