Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 22]

N° RG 24/00397 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5HQ

N° Minute :

DEMANDERESSE : Mme [O] [V]

Débiteur(s), trice(s) : [V] [O]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 10 juin 2025

DEMANDERESSE : Madame [O] [V] [Adresse 5] [Localité 9] comparante en personne

DÉFENDERESSES : Société [17] Service surendettement [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, ni représentée

[19] Chez [14] [Adresse 16] [Localité 8] non comparante, ni représentée

S.A. [20] Service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 12 mai 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [V] a saisi la [15] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 5 mars 2024 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 25 avril 2024 et lors de sa séance du 11 juillet 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 20 mensualités de 402 euros à taux légal.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [V] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [V] l'a reçue le 15 juillet 2024.

Mme [V] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [11] le 13 juillet 2024.

Mme [V] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 12 mai 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Mme [V] a expliqué qu’elle souhaitait ajouter deux créances qu’elle avait oublié de déclarer auprès de la [12] et de la [18]. Elle a également expliqué que la dette envers la [17] était éteinte. Elle a sollicité que son dossier soit instruit par le tribunal compétent à l’Hay-les-Roses.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIF DE LA DECISION

Sur la demande de dessaisissement

L'article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en l'espèce, Mme [V] sollicite que son dossier soit transmis au tribunal de proximité de VILLEJUIF dont dépend son domicile. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande et de transmettre le dossier au tribunal de proximité de VILLEJUIF.

Il convient de souligner que la [12] doit être convoquée pour un contrat 50665284167 ainsi que la [18] pour un titre PACA 24 2900002762.

Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

Constate que Mme [O] [V] réside sur le ressort de compétence du Tribunal de proximité de VILLEJUIF;

Se déclare incompétent au profit du tribunal de proximité de VILLEJUIF, [Adresse 3];

Dit que le greffe transmettra le dossier au tribunal désigné ;

Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise aux créanciers et à la [15] ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 21] le 10 juin 2025

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT Stéphane PASCAL Florence SAUVE