Tarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entreprise
Risques professionnelsTarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entrepriseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01604
- Formation
- TARIFICATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la tarification
Minute n°147
D.A. : Numéro : du : 20 mars 2024
N° RG 24/01604 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRO
Décision attaquée :
Décision de la [2] en date du 24 Janvier 2024
APPELANTE
Société [3]
Représentée par Me Alix GUILLIN de l'AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
[2]
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu la contestation introduite le 20 mars 2024 par la société [3] à l'encontre de la décision rendue le 24 janvier 2024 par la [2] dans le litige l'opposant à la [2],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 06 juin 2025, l'appelante, présente ou représentée, sollicite la radiation de l'affaire,
Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/01604 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRO du rôle des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01604 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBRO du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
- communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 06 juin 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Philippe MELIN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 24/01604.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.