A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

PÔLE SOCIAL ---------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Recours N° RG 24/00943 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILN6 Minute N° 25/00323

JUGEMENT du 30 MAI 2025

Composition lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Sylvie TEMPERE, Vice présidente Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Valence

Assesseur non salarié : Monsieur [F] [D] Assesseur salarié : Madame [X] [Z]

Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience

DEMANDEUR :

S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 1]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[4] [Adresse 2] [Localité 3]

Dispensée de comparution

Procédure :

Date de saisine : 20 juin 2023 Date de convocation : 29 novembre 2024 Date de plaidoirie : 11 mars 2025 Date de délibéré : 30 mai 2025

Vu le recours formé le 20 juin 2023 par la SAS [5] en inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [M] [P] des suites de l’accident survenu le 9 novembre 2021 pris en charge par la [4] au titre de la législation sur les risques professionnels, Vu le recours administratif préalable obligatoire du demandeur et la décision implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable valant rejet, Vu le jugement du 14 mai 2024 ordonnant la réalisation d’une expertise médicale, Vu le rapport d’expertise du Docteur [S] [K], médecin expert désigné, déposé le 23 octobre 2024, Vu les dernières écritures de la demanderesse du 20 novembre 2024 et celles de la caisse du 6 février 2025 lesquelles ont été régulièrement déposées et contradictoirement transmises, Vu les débats consignés sur la note d’audience du 11 mars 2025 et la mise en délibéré au 30 mai 2025, Vu les articles L. 411-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, Attendu confronté à une difficulté d’ordre médical, le présent tribunal a décidé la réalisation d’une expertise médicale aux fins notamment de déterminer les soins et arrêts prescrits à Monsieur [M] [P] en lien avec l’accident du travail litigieux ;

Attendu que l’expert désigné par la juridiction a retenu que la date de consolidation pouvait être fixée sans séquelle indemnisable au 9 décembre 2021 ; Qu’en conséquence seuls les arrêts de travail prescrits jusqu’à cette date sont imputables à l’accident du travail et que les arrêts postérieurs sont dus à une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte, en l’espèce une coxarthrose droite dégénérative ; Que la société sollicite l’homologation des conclusions expertales et que la caisse s’en rapporte à justice ; Que dès lors, en présence d’une expertise régulièrement réalisée et présentée dans des termes clairs et dénués d’ambiguïté, il y a ainsi lieu d’entériner les conclusions expertales et de déclarer inopposables à la société les arrêts de travail prescrits à Monsieur [M] [P] postérieurement au 9 décembre 2021 des suites de l’accident du 9 novembre 2021 ; Qu’il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, Qu’il y a lieu de condamner la [4] aux entiers dépens d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Valence, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

ENTERINE les conclusions expertales du Docteur [S] [K], DECLARE inopposable à la société [5] l’intégralité des arrêts de travail prescrits à Monsieur [M] [P] postérieurement au 9 décembre 2021 des suites de l’accident du travail du 9 novembre 2021,

CONDAMNE la [4] aux entiers dépens d’instance,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

La Greffière, La Présidente, Emmanuelle GRESSE Sylvie TEMPERE