Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/09202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQ2

N° MINUTE :

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[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me GILARDEAU et Me DE BARY

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Eric GILARDEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1360

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, Madame [Y] [D] domiciliée en cette qualité : [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Victoire DE BARY de l’AARPI SHERPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0575

Nous Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, Monsieur [K] [R] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 5ème, devant le Tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’annulation de la résolution n° 8 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à Paris 5ème en date du 23 mai 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [K] [R] indique se désister de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] accepte le désistement d’instance et d’action du demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [K] [R] a été accepté par le défendeur et est donc parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et de l’action.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de Monsieur [K] [R] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/09202, DISONS qu’il emporte extinction de l’instance,

LAISSONS, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

DÉBOUTONS les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 6], le 20 mai 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état