Décision civ1

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 12 juin 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 428 F-D

Pourvoi n° U 22-22.622

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

Mme [W] [R], domiciliée chez Mme [J] [R], [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 22-22.622 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [C] [U], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [W] [R], après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), un jugement du 5 septembre 2019 a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [U].

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile

3. L'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

4. L'arrêt, dans ses motifs, apprécie le bien fondé de la demande de Mme [R] tendant à la condamnation de M. [U] à lui payer une prestation compensatoire, sans prendre de décision relativement à cette demande dans son dispositif, qui se borne à ne pas confirmer le jugement de ce chef.

5. Le moyen, qui dénonce en réalité une omission de statuer, est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.