Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Nancy
Décision du
11 juin 2025
Numéro de rôle
25/00086
Formation
5ème Chambre
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
251 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE NANCY

5ème Chambre Commerce

Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 24 décembre 2024 RG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

/ 2025

N° RG 25/00086 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPTU

APPELANT(S) :

S.A.S. GE ISOLATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

INTIME(S) :

Société [C] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [O] et Maître [K] [C] domiciliés en cette qualité audit siège.

ès qualités de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GE ISOLATION.

Représentant : Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY

Nous, Olivier BEAUDIER, conseiller faisant fonction de président la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par écritures reçues le 19/03/25 , l' appelan) déclare se désister de son appel interjeté le 14 Janvier 2025 contre une décision rendue le 24 Décembre 2024 par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC RG ;

Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;

Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Donnons acte à l' appelant de son désistement ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2025

Le Greffier, Le conseiller faisant fonction de président

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 25/00086.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.