Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'instance périmée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00110
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[P] [T]
C/
S.A. SA LYONNAISE DE BANQUE
Copies délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 10 JUIN 2025
N° 25/
N° RG 25/00110 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTAK
APPELANT :
défendeur à la réinscription
Monsieur [P] [T]
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie APPAIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52.1
INTIMEE :
demanderesse à la réinscription
S.A. SA LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91
*****
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2022 prononçant la radiation de l'affaire, notifiée aux parties le même jour,
Vu les conclusions de l'intimée en date du 8 janvier 2025, sollicitant la réinscription au rôle de l'affaire et la péremption,
Vu la demande d'observation transmise par le greffe en date du 30 janvier 2025,
Vu l'absence d'observation de l'appelant,
Vu l'article 386 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la péremption et l'extinction de l'instance n° RG 21/01427.
Condamnons M. [P] [T] aux dépens de l'instance d'appel.
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'instance périmée. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/00110.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00110. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.