Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Banque - Effets de commerceAutres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00809
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 540 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/00809 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTW6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2024
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° 2022009174 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris / France le 17 Octobre 2024
Appelants :
Monsieur [T] [N], représenté par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [G] [D] [S] [C], représenté par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS
Maître Carine PECOU, représenté par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. CCF
S.A. CCF
S.A. CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE Appel total
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE Appel total
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. CCF prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : E0022 - N° du dossier 27613
S.A. CCF
S.A. CCF
S.A. CCF
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. SA CCF
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
S.A. SA CCF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 avril 2025,
Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 14 avril 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 mars 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 10 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/00809.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.