Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/01809 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWXM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025 - Date de saisine : 30 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 21/02997 rendue par le Tribunal judiciaire d'EVRY le 28 Octobre 2024

Appelante :

Madame [K] [E], représentée par Me Marie-dominique HYEST de la SCP COHEN-HYEST, avocat au barreau d'ESSONNE

Intimé :

Monsieur [R] [G], représenté par Me Damien DELAUNAY de la SELAS SAINT YVES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0218

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, assistée d'Emilie POMPON, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux avocats des parties le 15.04.2025,

Vu les conclusions de désistement qui ont été remises le 07.05.2025 et vu les conclusions d'acceptation de désistement sous réserve de l'intimé ;

MOTIFS

L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit avant le 15 avril 2025, la déclaration d'appel est frappée de caducité à compter de cette date.

Postérieurement à l'avis de caducité, l'appelant a pris des conclusions de désistement ; si en application de l'article 1er, les parties ont la liberté de mettre fin à l'instance avant qu'elle ne s'éteigne, le désistement d'appel fût-il accepté par l'intimé n'emporte pas, en application de l'article 916 du code de procédure civile, la possibilité de former un nouvel appel contre le même jugement ;

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel de Madame [K] [E] qui met fin à l'instance.

L'appelante supportera, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance.

L'intimé ayant supporté des frais irrépétibles du fait de l'appel formé à son encontre, l'appelant sera condamné à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Constatons que la déclaration d'appel est frappée de caducité ;

Prononçons en conséquence la caducité de la déclaration d'appel ;

Rappelons qu'un nouvel appel formé à l'encontre du même jugement sera irrecevable ;

Constatons le désistement de l'appelante de son appel et l'extinction de l'instance ;

Condamnons l'appelante à payer à l'intimé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Paris, le 10.06.2025

Le greffier Le Président