Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03579
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 25/03579 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK34Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2024F00781 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 21 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [F], représenté par Me Adel BELFALEH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 441
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE, représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 42074
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , pages)
Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 mai 2025,
Vu les conclusions d'appelant reçues au greffe le 18 mai 2025,
Vu les observations écrites d'intimé reçues au greffe le 28 mai 2025,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 14 mai 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que qu'il n'y a lieu à l'application à l'article 700 du code de procédure civile ;
Paris, le 10 juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/03579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.