Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00584
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/00514 du : 10 Décembre 2024
RG : N° RG 25/00584 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JITN
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 13 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 19/01600
APPELANTE
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMÉ
Me [O] [E] Membre de la SCP [O] [E] pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ACME INDUSTRIE radiée du RCS de MELUN sous le numéro 415 069798, qui avait son siège social situé [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°
Vu le jugement RG N°19/01600 - N° Portalis DB26-W-B7D-GE26 rendu le 13 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Amiens ;
Vu la déclaration d'appel de la SA Allianz Iard en date du 10 décembre 2024 ;
Par courrier en date du 11 avril 2025, le greffe a indiqué qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile les parties disposaient d'un délai de 3 mois à compter du 10 décembre 2024 pour remettre leurs conclusions au greffe et les notifier aux autres parties à peine de caducité de la déclaration d'appel. Le greffe a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au plus tard le 28 avril 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par message RPVA en date du 11 avril 2025, Me Le Roy, conseil de l'appelante, précise ne pas maintenir l'appel et que par conséquent la caducité peut être prononcée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Aucune conclusion n'a été adressée au greffe de la cour d'appel.
Il ne peut qu'être constaté que la SA Allianz Iard n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de leur déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.
La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré :
Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SA Allianz Iard du 10 décembre 2024 ;
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SA Allianz Iard.
Fait à [Localité 2], le 06 Juin 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 06 Juin 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 25/00584.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00584. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.