Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RG N° : N° RG 22/00030 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IP3W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD

JUGEMENT D’ADJUDICATION - VENTE FORCEE AUDIENCE DU 16 MAI 2025

Jugement rendu le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Virginie DUFAYET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assistée de Isabelle PERRIN, Greffier,

ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

CRÉANCIER POURSUIVANT ayant pour conseil Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

ET :

Monsieur [T] [M] [Z] né le [Date naissance 5] 1955 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2]

Madame [D] [K] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 12] (MAROC), demeurant [Adresse 7]

DÉBITEURS SAISIS ayant pour conseil la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocats plaidant

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [T] [M] [Z] et Madame [D] [K], en date du 20 Janvier 2022 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 13] le 08 Mars 2022 Volume 2022S n° 13.

Vu l’assignation en date du 04 Mai 2022 à comparaître à l’audience du 24 Juin 2022 délivrée au débiteur saisi ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 06 Mai 2022 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 Février 2025, ordonnant la vente forcée du bien appartenant à Monsieur [T] [M] [Z]et Madame [D] [K], à l’audience du 16 Mai 2025;

Vu la publicité effectuée en vue de la vente du bien immobilier sis commune de [Localité 13]. cadastré section Sur la commune de [Localité 13] (63), sis dans la [Adresse 16] cadastré section KR [Cadastre 9], [Cadastre 10] et KR [Cadastre 11] et 1/3 indivis de la parcelle cadastrée section KR n°[Cadastre 8] pour 3 ca

- lot n°420 : dans le bâtiment 1, en rez-de-jardin, l’appartement 3 de type 2, d’une surface de 47.15 m² - lot n° 2 : extérieur parking n°2, aspect Nord Bâtiment A - lot n° 3 : extérieur parking n° 3, aspect Nord Bâtiment A

(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)

- dans le journal d’annonces légales - par affichage au tribunal judiciaire ainsi que l’atteste l’acte de dépôt en date du 08 Avril 2025 pour un affichage effectué par le greffe le 08 Avril 2025 - par avis simplifié dans les journaux - par avis simplifié apposé sur l’immeuble,

Attendu que les frais de poursuite de vente ont été taxés à la somme de CINQ MILLE CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS SEPT CENTS, (5187.07 €) ;

Attendu que le bien ci-dessus désigné a été mis en vente sur la mise à prix de TRENTE SIX MILLE EUROS, (36000 €) ;

Attendu que quatre-vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me JUAREZ sans qu’elle ait été dépassée ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, en dernier ressort,

DECLARE :

Madame [Y] [H] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6]

présent et acceptant, représenté par Me Geoffrey JUAREZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ADJUDICATAIRE de l’immeuble sis Sur la commune de [Localité 13] (63), sis dans la [Adresse 16] cadastré section KR [Cadastre 9], [Cadastre 10] et KR [Cadastre 11] et 1/3 indivis de la parcelle cadastrée section KR n°[Cadastre 8] pour 3 ca

- lot n°420 : dans le bâtiment 1, en rez-de-jardin, l’appartement 3 de type 2, d’une surface de 47.15 m² - lot n° 2 : extérieur parking n°2, aspect Nord Bâtiment A - lot n° 3 : extérieur parking n° 3, aspect Nord Bâtiment A

(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)

moyennant outre les charges le prix de QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS, (93000 €)

Dit que l’adjudicataire paiera en sus du prix d’adjudication le montant des frais préalables annoncés.

Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution et commet à défaut tout Commissaire de Justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d’expulsion.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution, Isabelle PERRIN Virginie DUFAYET

Copie Exécutoire : Me Christine BAUDON

Copie certifiée conforme : Me Christine BAUDON Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Maître Cécile ROUQUETTE-TEROUANNE de la SELARL CVS