Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

RG N° : N° RG 23/00018 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I6KJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD

JUGEMENT D’ADJUDICATION - VENTE FORCEE AUDIENCE DU 16 MAI 2025

Jugement rendu le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ, par Virginie DUFAYET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assistée de Isabelle PERRIN, Greffier,

ENTRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, dont le siège social est sis [Adresse 4]

CRÉANCIER POURSUIVANT ayant pour conseil Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant

ET :

Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

Madame [X] [D] [O] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1]

DÉBITEURS SAISIS ayant pour conseil la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocats plaidant

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [T] [H] et Madame [X] [D] [O], en date du 20 Décembre 2022 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 8] le 18 Janvier 2023 Volume 2023S n° 5,

Vu l’assignation en date du 16 Mars 2023 à comparaître à l’audience du 28 Avril 2023 délivrée au débiteur saisi ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Mars 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 14 Février 2025, ordonnant la vente forcée du bien appartenant à Monsieur [T] [H] et Madame [X] [D] [O], à l’audience du 16 Mai 2025;

Vu la publicité effectuée en vue de la vente du bien immobilier sis commune de [Localité 9]. cadastré section Sur la commune de [Localité 9] (63), dans un ensemble immobilier, en copropriété et à usage de résidence de tourisme dénommé “[10] [Localité 9]”, sis [Adresse 12], : - le lot n° 41 : un appartement de Type 3 en duplex portant le n° 702, d’une surface de 62,46 m² et les 108/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 255/ 1 000èmes de la popriété du sol et des parties communes spéciales au bâtiment - le lot n° 112 : un parking portant le n° 20 et les 3/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales - le lot n° 209 : un parking portant le n° 117 et les 3/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales L’ensemble est cadastré section BD N° [Cadastre 6] pour une contenance de 2ha 10a 5ca (le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)

- dans le journal d’annonces légales - par affichage au tribunal judiciaire ainsi que l’atteste l’acte de dépôt en date du pour un affichage effectué par le greffe le - par avis simplifié dans les journaux - par avis simplifié apposé sur l’immeuble,

Attendu que les frais de poursuite de vente ont été taxés à la somme de SEPT MILLE CINQ CENT DIX HUIT EUROS VINGT NEUF CENTS, (7518.29 €) ;

Attendu que le bien ci-dessus désigné a été mis en vente sur la mise à prix de VINGT HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS, (28800 €) ;

Attendu que quatre-vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par Me BELLUN sans qu’elle ait été dépassée ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, en dernier ressort,

DECLARE :

le S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]

présent et acceptant, représenté par Me Evelyne BELLUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ADJUDICATAIRE de l’immeuble sis Sur la commune de [Localité 9] (63), dans un ensemble immobilier, en copropriété et à usage de résidence de tourisme dénommé “[10] [Localité 9]”, sis [Adresse 12], : - le lot n° 41 : un appartement de Type 3 en duplex portant le n° 702, d’une surface de 62,46 m² et les 108/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 255/ 1 000èmes de la popriété du sol et des parties communes spéciales au bâtiment - le lot n° 112 : un parking portant le n° 20 et les 3/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales - le lot n° 209 : un parking portant le n° 117 et les 3/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales L’ensemble est cadastré section BD N° [Cadastre 6] pour une contenance de 2ha 10a 5ca (le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente)

moyennant outre les charges le prix de CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS, (54000 €)

Dit que l’adjudicataire paiera en sus du prix d’adjudication le montant des frais préalables annoncés.

Donne acte à la société S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son engagement de revendre ledit bien immobilier dans un délai de cinq ans à compter de son acquisition, conformément aux dispositions relatives aux marchands de biens, entendant ainsi bénéficier des avantages fiscaux y afférents.

Enjoint à tous détenteurs des immeubles vendus d'en délaisser la libre disposition dès signification du présent jugement constituant un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution et commet à défaut tout Commissaire de Justice compétent aux fins de procéder éventuellement aux formalités d’expulsion.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution, Isabelle PERRIN Virginie DUFAYET

Copie Exécutoire : Me Evelyne BELLUN

Copie certifiée conforme : Me Evelyne BELLUN Me Delphine DURANCEAU la SCP GOBERT ET ASSOCIES la SELARL POLE AVOCATS