Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00442
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 5 "RJ-LJ"
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 32/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/00442 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWFH
AR
JUGEMENT DU 15 MAI 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [K] [D] [S] épouse [Z] née le 06 Février 1944 à [Localité 2], retraitée, demeurant [Adresse 1]
non comparante représentée par Maître Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN Juge : Madame Delphine VERHEYDE Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Greffière : Madame Aline REBMEISTER présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025
JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort
Prononcé publiquement, le 15 Mai 2025 par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
SE DECLARE incompétent territorialement pour statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire civile à l'encontre de Madame [K] [D] [S] épouse [Z] .
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de METZ ;
ORDONNE la transmission du dossier selon les modalités de l’article 82 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/00442.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.