Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - incident
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Roanne
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00745
- Formation
- Ch2 Divorce
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00745 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CME5 MINUTE N° : DU : 06 Juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 06 Juin 2025
DEMANDEUR :
[B] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (42) de nationalité FRANCAISE [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Maud LEDUC-BELVAL, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDERESSE :
[Y] [H] de nationalité FRANCAISE [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Me Janick BONHOMME, avocat au barreau de ROANNE
ORDONNANCE :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Bertrand GRAVELET, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Audience sur incident : sans débat, conformément à l’accord des parties
Grosse, expédition à Me Janick BONHOMME, Me Maud LEDUC-BELVAL Délivrées le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 815, 815-13 et 815-17 du Code civil,
DEBOUTE Madame [Y] [H] de sa demande de fin de non-recevoir tirée de la prescription,
CONDAMNE Madame [Y] [H] à payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel,
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 03 juillet 2025 pour les conclusions au fond du défendeur,
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Roanne dans cette affaire ?
MEE - incident. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 24/00745.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.