Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/11043
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/11043 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VQA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour : Me DECHEZELLES Jean-Daniel #A73Me [Localité 10] Victor #C2056+ 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE rendue le 05 juin 2025
DEMANDERESSE
HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jean-Daniel DECHEZELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0073
DÉFENDEURS
Madame [B] [S] [Localité 1] [Adresse 9] [Localité 3] FLORIDE (ETATS-UNIS D’AMERIQUE) défaillante
Monsieur [K] [S] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2056
Madame [D] [S] [Adresse 8] [Localité 11] (CANADA) représentée par Me Victor CHAMPEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2056
Décision du 05 juin 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/11043 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VQA
Madame [Z] [S] [Adresse 2] [Localité 6] défaillante
Emeline PETIT, juge de la mise en état,
assistée de Nadia SHAKI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 30 août et 3 septembre 2024 par l'Association Hopital américain de [Localité 12] à Monsieur [K] [S], Madame [Z] [S], Madame [D] [S] et à Madame [Z] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, l'Association Hôpital américain de [Localité 12] se désiste de l'instance engagée.
Monsieur [K] [S], Madame [Z] [S], Madame [D] [S] et à Madame [Z] [S] n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que le demandeur conservera la charge des frais par lui exposés.
Faite et rendue à [Localité 12], le 05 juin 2025.
LA GREFFIÈRE Nadia SHAKI
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/11043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.