Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/05413
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SERFATI, Me GANNY, Me FERTOUT
■
Charges de copropriété
N° RG 23/05413 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVFG
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Juillet 2021
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet LAFORET REPUBLIQUE IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 5]
Représenté par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635
DEFENDEURS
La S.C.I. FONCIERE APOLLONIA, anciennement S.C.I. SDPR [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2450 et par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1770
Monsieur [C] [H] [I] [P] [B] [Adresse 1] [Localité 9]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
À l’audience d’orientation du 04 Juin 2024,
ORDONNANCE Réputée contradictoire En premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 juillet 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à l'encontre de la SCI SDPR et Monsieur [C] [B].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble se désiste de l’instance et de l’action engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La SCI FONCIERE APOLLONIA anciennement SCI SDPR n'a pas conclu au fond. Monsieur [C] [B] n’a pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à l'encontre de la SCI SDPR et de Monsieur [C] [B] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 11].
Faite et rendue à [Localité 10] le 04 Juin 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 23/05413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.