Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 5 juin 2025
Numéro de rôle: 23/15670
Formation: 4ème chambre 2ème section
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 259 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

4ème chambre 2ème section

N° RG 23/15670 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IXV

N° MINUTE :

Assignation du : 28 Novembre 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juin 2025

DEMANDERESSE

Société ULTEA SPRL Elisant domicile chez son conseil [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286

DEFENDERESSE

S.C.C.V. [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L42

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 05 Juin 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/15670

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire

______________

Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nadia SHAKI, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Novembre 2023 par la Société ULTEA SPRL ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Juin 2025, la Société ULTEA SPRL se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

La S.C.C.V. [Adresse 6] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;

DECLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Juin 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état Nadia SHAKI Nathalie VASSORT-REGRENY

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 787Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 23/15670.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/15670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.