Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/13603
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 6]
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Charges de copropriété
N° RG 24/13603 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AX7
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic la SAS FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître François PARIS de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051
DEFENDEUR
La S.C.I. [Adresse 5], prise en la personne de son cogérant Monsieur [O] [Adresse 2] [Localité 3]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS
À l’audience d’orientation du 04 Juin 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire En premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 6 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Paris 7ème à l'encontre de la SCI FONCIERE DE LA TOUR.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble se désiste de l’instance engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
La SCI [Adresse 5] n'a pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Paris 7ème à l'encontre de la SCI FONCIERE DE LA TOUR ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7].
Faite et rendue à [Localité 6] le 04 Juin 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 24/13603.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.