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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Maryvonne EL ASSAAD Monsieur [W] [I]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/09838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ENK

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 05 juin 2025

DEMANDEUR S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289

DÉFENDEUR Monsieur [W] [I] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 juin 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Décision du 05 juin 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/09838 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ENK

Par acte d'huissier en date du 17 octobre 2024, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [W] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement de la somme de 1621, 10 euros du solde débiteur majoré des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024, 234, 28 euros majoré des intérêts au taux légal à compter du 8 août 2024, 15066, 83 euros au titre du crédit réservez de 15000 euros majoré du taux de 5, 95 % à compter du 8 août 2024, 1360, 08 euros au titre du prêt ALLURE LIBRE majoré du taux légal à compter du 8 août 2024, capitalisation des intérêts, outre celle de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles et les entiers dépens.

A l'audience du 31 mars 2025, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que Monsieur [I] vit désormais à [Localité 3].

L’incompétence territoriale a été relevée au cours de l’audience.

Monsieur [W] [I] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'exception d'incompétence

L'incompétence territoriale peut être relevé d'office en cas de non comparution du défendeur en application de l'article 76 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Si l'article R.631-3 du code de la consommation permet la possibilité de saisir également la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, cette option n'est offerte qu'au consommateur et non au professionnel.

Or en l'espèce, la dernière adresse de Monsieur [W] [I] sens de l'article 659 du code de procédure civile se trouve à [Localité 3], tel que cela est confirmé par le commissaire de justice et par le conseil de la banque au cours de l’audience.

Il convient en conséquence de se déclarer territorialement incompétent pour statuer sur le litige et de renvoyer l'examen de ce dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent territorialement pour connaître du litige ;

DIT qu'à l'expiration du délai d'appel de quinze jours prévu à l'article 84 du code de procédure civile, le dossier de l'affaire avec une copie de la décision de renvoi sera transmis au le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE par les diligences du greffe, conformément aux articles 81 et 82 du code de procédure civile ;

RESERVE les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier Le juge