Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/05843
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05843 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MQ2
N° MINUTE : [1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me Florence MONTERET AMAR #P184Me Benjamin PORCHER #G450Me [M] [J] #E2126 + 1 copie dossier délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION rendue le 05 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la S.C.P. D'AVOCATS MACL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0184
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Benjamin PORCHER de la S.E.L.A.S. PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Société d'assurances mutuelles à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Benjamin PORCHER de la S.E.L.A.S. PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
S.A.S. IMMO CONTACT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexandra DAYAN de l'A.A.R.P.I. D&R AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2126
Décision du 05 juin 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/05843 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MQ2
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Emeline PETIT, Juge,
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 17 et 23 avril 2024 par la S.A. Axa France IARD à la S.A. MMA IARD, à la Société d'assurances mutuelles MMA IARD assurances mutuelles et à la S.A.S. Immo Contact ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2025, régularisée le 05 mai 2025, la S.A. Axa France IARD se désiste de l'instance et de l'action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2025, régularisée le 29 avril 2025, la S.A. MMA IARD accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2025, la S.A.S. Immo Contact accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Faite et rendue à [Localité 5], le 05 Juin 2025.
LA GREFFIÈRE Nadia SHAKI
LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2025, sous le numéro 24/05843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.