Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/13779
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ZYLBERWASSER-ROUQUETTE ZYLBERWASSER-ROUQUETTE
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Charges de copropriété
N° RG 24/13779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AYU
N° MINUTE :
Assignation du : 05 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Juin 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 2]”, sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE, SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5]
Représentée par Maître Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2390
DEFENDEURS
Madame [A] [N] Monsieur [W] [N] Monsieur [O] [M] [N] Madame [P] [B] [Y] [X] [Adresse 6] [Localité 1] - REPUBLIQUE DOMICAINE
Non représentés
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Muriel Caroline ROSIO, Vice-présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire En premier ressort
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 05 novembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] à l'encontre de Madame [A] [N], Monsieur [W] [V] [N], Monsieur [O] [M] [N] et Madame [P] [B] [Y] [X].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble se désiste de l’instance engagée en paiement de charges de copropriété impayées et demande à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Madame [A] [N], Monsieur [W] [V] [N], Monsieur [O] [M] [N] et Madame [P] [B] [Y] [X] n'ont pas constitué avocat.
Le désistement est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission du demandeur de payer les frais de l’instance éteinte;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance reputée contradictoire
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] à l'encontre de Madame [A] [N], Monsieur [W] [V] [N], Monsieur [O] [M] [N] et Madame [P] [B] [Y] [X];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8].
Faite et rendue à [Localité 7] le 04 Juin 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2025, sous le numéro 24/13779.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/13779. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.